Conditions d'utilisation et de vente
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de résiliation
- Prix et coûts de livraison
- Conditions d'expédition et de livraison
- Responsabilité pour défauts
- Loi et juridiction
- Renseignements sur le règlement des litiges en ligne
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de la société cerascreen GmbH (ci-après dénommée « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé « Client ») et le Vendeur concernant tous les biens et/ou services présentés dans le magasin en ligne du Vendeur. Sauf stipulation contraire, l'inclusion de conditions propres au Client est contestée par la présente.
1.2 Un consommateur au sens des présentes Conditions est tout individu agissant à des fins qui ne relèvent pas entièrement ou principalement à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle. Un commerçant au sens des présentes Conditions est toute personne agissant à des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, que ce soit personnellement ou par le biais d'une autre personne agissant au nom du commerçant.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent simplement à permettre au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre en remplissant le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. En procédant ainsi, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et passé par le processus de commande, et en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre ferme concernant les biens et/ou services contenus dans le panier virtuel. Le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par téléphone, fax, e-mail ou courrier postal.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours
- en lui transférant une confirmation de commande écrite (fax ou e-mail) ; dans la mesure où la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
- en lui livrant la marchandise commandée; dans la mesure où la réception de la marchandise par le Client est déterminante, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient d'abord. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme étant un rejet de l'offre, ce qui entraînera que le Client ne sera plus tenu par sa déclaration d'intention.
2.4 La période de validité de l'offre commence le lendemain de l'envoi de celle-ci par le Client et expire à l'achèvement du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.
2.5 Le contenu du contrat sera enregistré par le Vendeur et une copie écrite de celui-ci sera envoyé au Client en incluant les présentes Conditions et les Informations du Client (par exemple via e-mail, fax ou lettre postale) après que le Client ait passé sa commande. En outre, le contenu du contrat sera enregistré sur le site Web du Vendeur et pourra être consulté par le Client sur son compte client protégé par un mot de passe, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne avant de passer sa commande.
2.6 Le Client peut corriger toutes les données saisies à l'aide du clavier et de la souris habituels avant de passer sa commande ferme. De plus, avant de passer la commande, toutes les données saisies seront affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent être également corrigées via celle-ci, en utilisant la fonction du clavier et de la souris habituelle.
2.7 La langue contractuelle est l'anglais.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement via e-mail et par le biais d'un système automatisé de traitement des commandes Le Client est tenu responsable de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est exacte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus sur cette adresse. En particulier, il est de la responsabilité du Client, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, de s'assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur dans le cadre du traitement de sa commande puissent être livrés.
3) Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à nous (adresse voir mentions légales).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de cerascreen GmbH, Güterbahnhofstraße 16, D-19059 Schwerin, help@cerascreen.com
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été des-cellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
4) Prix et coûts de livraison
4.1 Sauf indication contraire dans les descriptions des produits, les prix indiqués sont des prix finaux et incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 supprimé
4.3 Le paiement peut être effectué via l'un des modes de paiement mentionnés dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 supprimé
4.5 Lorsque les paiements sont effectués via PayPal, le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal ») sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal qui figurent sur le Contrat d'utilisation du service PayPal. Dans le cas où le client ne possède pas de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal seront en vigueur. Elles peuvent être consultées dans les Conditions de paiement sans compte PayPal.
5) Conditions d'expédition et de livraison
5.1 Les marchandises sont généralement remises par le biais d'une expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf si convenu autrement. Pour la procédure de transaction, l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande est applicable.
5.2 Si la livraison au Client n'est pas possible, l'entreprise de transport mandatée retourne la marchandise au Vendeur et le Client prend en charge les frais de l'expédition échouée. Ceci ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de l'événement qui a entrainé l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché de recevoir la marchandise commandée, sauf si le Vendeur en a informé le Client dans un délai raisonnable avant la livraison.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client quand est ce que toutes les portions de la commande seront livrées. La livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable. Aucuns frais supplémentaires ne seront réclamés pour une telle livraison partielle. Toutefois, si le Client a demandé une livraison partielle, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de livraison supplémentaires. .
5.4 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est en principe transféré au Client lorsque celles-ci entrent en possession physique du Client ou d'une personne désignée par le Client pour prendre possession des marchandises. . Si le Client agit en tant que commerçant, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle en cas de vente par expédition est transféré dès la livraison des marchandises à un transporteur qualifié au siège de commerce du Vendeur.
5.5 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'auto-approvisionnement inadéquat ou incorrect. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu une transaction concrètement couverte avec le fournisseur. Le Vendeur fournira tous les efforts raisonnables en vue de se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, il en informera le Client sans délai et les paiements effectués par le Client seront immédiatement remboursés.
5.6 La collecte par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.7 A partir de cette boutique en ligne, nous livrons uniquement nos produits en Belgique. Pour une livraison à d'autres pays s'il vous plaît visitez notre boutique en ligne respective.
5.8 La livraison peut prendre jusqu'à une semaine. En cas de retard s'il vous plaît nous contacter.
6) Responsabilité pour défauts
6.1 Les droits légaux du consommateur s'appliqueront.
6.2 Si le Client est un consommateur et qu'il fait usage de son droit de refus à court terme, il doit retourner le produit à ses frais.
7) Loi et juridiction
7.1 Si un Client agit en tant que consommateur conformément à l'article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi du pays où le Client est domicilié, excluant la Convention des Nations Unies régissant les contrats de vente internationale de marchandises, et le Client sera sous la juridiction exclusive des cours ou tribunaux de l'État où il réside concernant tout litige dans le cadre de ces relations.
7.2 Si un Client agit en tant que consommateur conformément à l'article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi du pays où le Client est domicilié, excluant la Convention des Nations Unies régissant les contrats de vente internationale de marchandises, et le Client sera sous la juridiction exclusive des cours ou tribunaux de l'État où il réside concernant tout litige dans le cadre de ces relations.
8) Renseignements sur le règlement des litiges en ligne
La Commission européenne fournit à travers son site Web le lien suivant vers la plate-forme RLL.
Cette plate-forme constitue un point d'entrée pour la résolution non judiciaire des litiges résultant des contrats de vente et de services en ligne conclus entre consommateurs et commerçants.
